CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Article 1 : application et opposabilité

Les conditions ci-dessous sont applicables à tous les devis et ventes effectués entre GEV – Pièces Cuisines Professionnelles, et ses clients.
Aucune condition particulière de l’acheteur, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : droit applicable

Seul le droit français est applicable, quelle que soit la nationalité de l’acheteur.

 

Article 3 : prix

Tous nos prix s’entendent Hors Taxes, départ magasin, port et emballage en sus. Franco à partir de 190 € net HT en France Métropole. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix en cours d’année, sans préavis, en fonction des hausses que peuvent nous appliquer nos fournisseurs et des variations de cours des matières premières.

 

Article 4 : délais

GEV s’efforce de respecter les délais de livraisons prévus. Toutefois, ceux-ci sont purement indicatifs et n’impliquent de sa part aucun engagement formel.
Le retard ou le dépassement du délai prévu ne donnera lieu à aucune indemnisation, sauf stipulation expresse acceptée par GEV.

 

Article 5 : transport

Nous nous autorisons à effectuer des livraisons partielles sauf indications contraires mentionnées sur la commande.
Les marchandises voyagent aux risques et péril du destinataire, même dans le cas d’un envoi « franco ».
En cas de perte ou avarie constatée à la livraison, il appartient au destinataire d’effectuer, sous sa propre responsabilité, toute réserves à l’égard du transporteur et d’accomplir la formalité prévue par l’article L.133-3 du code de commerce.
Les frais facturés pour les commandes hors franco de port sont disponibles sur demande et sont sujets à fluctuation en fonction des surcouts de transport.
Nous nous réservons le droit de modifier ces frais sans préavis et en fonction du poids volumique des produits expédiés.
Sauf accord contraire, les délais d’acheminement vers les DOM TOM, la Corse ainsi que les autres îles de France métropolitaine,  seront confirmés au cas par cas et les frais engagés pour la livraison donneront lieu à facturation en rapport avec le poids volumique.

 

Article 6 : garantie

La garantie des pièces revendue par notre société est acquise à nos clients dans les conditions où nous les tenons de nos propres fournisseurs.
Sont en tout état de cause exclus de la garantie l’usure naturelle, les détériorations par démontage, mauvaise installation, emploi inadapté, tentative de réparation et dégâts occasionnés par des chocs.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Aucune responsabilité ne saurait nous incomber au sujet des accidents ou risques directs et indirects découlant d’une défectuosité de nos pièces.
La garantie ne couvre pas les conséquences de l’immobilisation des pièces, et les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Il est contractuellement prévu que GEV doit être informée dans un délai de 8 jours de toute non-conformité, et en cas de vice caché dans un délai d’un mois. En cas de non-respect de ce délai, l’acheteur perdra tout recours contre GEV.
Pour le cas où le client ne s’acquitterait pas du paiement aux échéances convenues, notre garantie serait suspendue jusqu’au paiement des échéances en retard et sans que cette suspension ne proroge la durée de la garantie, qui commence à courir au moment de la livraison.

 

Article 7 : retour matériel

Nous pouvons reprendre les marchandises commandées si elles sont dans leur état et leur emballage d’origine. Cette reprise doit préalablement être autorisée par GEV. Elle donnera lieu à un contrôle à réception.
Les frais de retour, sauf accord préalable et exceptionnel de GEV, sont à la charge de l’expéditeur.
L’adresse de retour est celle de nos bureaux :
GEV Pièces Cuisines Professionnelles SARL
160 rue de Palverne
ZAC de Rosarge
01700 MIRIBEL


Après acceptation du retour, nous procèderons à un avoir porté au compte client selon le cas. Nous ne pourrons en aucun cas procéder à un remboursement par chèque. Les frais de remise en stock occasionnés donneront lieu à une déduction forfaitaire de 3 € par pièce.

 

Article 8 : facturation et règlement

Aucun minimum de facturation n’est exigé.
Sauf mention contraire, les règlements sont effectués au comptant.
Les modalités de paiement convenues avec notre Société doivent être respectées.
En cas de retard de paiement, GEV pourra suspendre toute les commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dés le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application d’une majoration égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

 

Article 9 : demande spécifique hors catalogue

Toute commande doit être faite par écrit. Elle ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une annulation ou d’une reprise.

 

Article 10 : réserve de propriété

En application des dispositions des articles L 621-123 et L 621-124 du code de commerce, il est expressément convenu entre les parties que les pièces détachées vendues par GEV demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Notre société se réserve expressément la faculté de revendiquer par voie de justice les marchandises livrées en application de la clause de réserve de propriété, et de faire constater la résiliation de plein droit du contrat en cas de non paiement d’une facture à son échéance ou de non règlement d’une échéance de paiement après mise en demeure par LRAR, restée infructueuse dans le délai de 15 jours à compter de son envoi.

Jusqu’au paiement intégral du prix, le client s’engage à prendre toute mesure propre à la conservation en nature et l’individualisation des biens vendus ; il s’interdit en conséquence notamment de les utiliser, les transformer, les donner en gage, ou laisser constituer un droit réel.

 

Article 11 : compétence

Si l’acheteur est commerçant, seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation pour quelle que cause que ce soit, le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse, à moins que la société GEV ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demandes incidentes, ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient les modes et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’acheteur puissent mettre obstacle à son application.

 

Les conditions ci-dessous sont applicables à tous les devis et ventes effectués entre GEV – Pièces Cuisines Professionnelles, et ses clients.Aucune condition particulière de l’acheteur, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales de vente.Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Seul le droit français est applicable, quelle que soit la nationalité de l’acheteur.